Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH1924199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/SSAH1924199A/jo/article_2
Texte n°15