Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des employés, techniciens et agents de maîtrise applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective.