Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LOGL1917302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/LOGL1917302D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/2019-839/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.