Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018

Version INITIALE

NOR : CPAS1923364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/CPAS1923364A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les rapports permettant de calculer pour l'année 2018 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.