Article 1
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 90 893 284,54 euros.
Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018
NOR : CPAS1923364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/CPAS1923364A/jo/article_1
Texte n°8