Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL1907229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907229A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.