Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
NOR : LOGL1907229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/LOGL1907229A/jo/article_7
Texte n°22