Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Version INITIALE

NOR : AGRT1917690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/AGRT1917690A/jo/article_17

Texte n°18

Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

Article 17


Montants minimaux par espèce.
Pour les espèces bovine et ovine, le budget de l'axe racial correspond à un pourcentage minimum du budget dédié à chaque espèce. La répartition s'établit comme suit :


- espèce bovine : 20 % ;
- espèce ovine : 33 %.