Décision n° 02-40-15 du 15 juillet 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF

Version INITIALE

NOR : CREE1923263S

Texte n°98

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société GRDF et à la société Direct Energie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.