Article 17
Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
NOR : LOGL1823638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_17
Texte n°26