Article 14
Après la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI créée par l'article 13 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « Les résidences-services » et comprenant l'article D. 631-27.
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
NOR : LOGL1823638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_14
Texte n°26