Article 12
Au deuxième alinéa de l'article R. 353-95, les mots : « de l'article 15-I, 2e et 3e alinéas, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
NOR : LOGL1823638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_12
Texte n°26