Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

Version INITIALE

NOR : LOGL1823638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


I. - L'article R. 353-7 est abrogé.
II. - A l'article R. 353-8, les mots : « Par dérogation à l'article R. 353-7, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».