Article 16
Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « outre-mer ou » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF1913494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/MENF1913494A/jo/article_16
Texte n°26
Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « outre-mer ou » sont supprimés.
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