Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire

Version INITIALE

NOR : MENE1919610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919610D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-825/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.