Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire
NOR : MENE1919610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919610D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-825/jo/article_2
Texte n°24