Article 6
A l'article D. 442-22 du même code, la référence : « D. 131-11 à » est remplacée par la référence : « R. 131-12 et ».
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
NOR : MENE1919053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919053D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-823/jo/article_6
Texte n°22