Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1922819S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/INTA1922819S/jo/article_28

Texte n°41

Article 28


Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.