Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1922819S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/INTA1922819S/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


Délégation est donnée à M. Patrice Pérouas, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Cédric Kantapareddy, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.