Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1922819S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/INTA1922819S/jo/article_9

Texte n°41

Article 9


Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2019, à Mme Vincianne-Hermance Piquet-Gauthier et M. Vincent Pizana attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.