L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »