Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SSAA1921317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAA1921317A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.