LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Version INITIALE

NOR : TERB1901105L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/2/TERB1901105L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/2/2019-816/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


I.-Au dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d'Alsace ».
II.-A l'exception des articles 1er et 3, du I de l'article 4, du troisième alinéa du I de l'article 6, du II de l'article 7 et des articles 12 et 13, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.