Article 1
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1901105L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/2/TERB1901105L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/2/2019-816/jo/article_1
Texte n°1
A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
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