Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs

Version INITIALE

NOR : TREA1831586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TREA1831586A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.