Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2019.
Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
NOR : TREA1831586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TREA1831586A/jo/article_7
Texte n°12