LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1913078L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/CPAX1913078L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-811/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.