Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_60

Texte n°27

Article 60


La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant de la trésorerie de Saint-Cloud actuellement confiée au comptable de cette trésorerie, est transférée au comptable de la trésorerie de Rueil-Malmaison Municipale (Hauts-de-Seine).