Article 54
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitat Hauts-de-Seine Habitat actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hauts-de-Seine Habitat-OPH est reprise par l'office public d'habitat Hauts-de-Seine Habitat.
Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1915154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_54
Texte n°27