Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_51

Texte n°27

Article 51


La gestion comptable et financière de la commune de Neuilly-sur-Seine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Neuilly-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Puteaux Municipale (Hauts-de-Seine).