Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_47

Texte n°27

Article 47


La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « Centre Hospitalier du Pays d'Apt » et « Centre hospitalier de Gordes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Apt, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avignon Centre Hospitalier (Vaucluse).