Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_46

Texte n°27

Article 46


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Valery-sur-Somme, est transférée au comptable de la trésorerie d'Amiens établissements hospitaliers (Somme).