Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la Bresse Louhannaise », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Louhans, est transférée au comptable de la trésorerie Chalon hôpitaux (Saône-et-Loire).