Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_16

Texte n°27

Article 16


La gestion comptable et financière des établissements publics de santé dénommés « Centre hospitalier spécialisé de Sevrey » et « Centre hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie Chalon hôpitaux (Saône-et-Loire).