Article 6
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Condom », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condom, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch Ville (Gers).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1915154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_6
Texte n°27
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Condom », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condom, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch Ville (Gers).
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