Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actions de développement professionnel continu devant être réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
NOR : SSAH1921647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1921647A/jo/article_3
Texte n°14