République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1922308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/SSAH1922308A/jo/article_2
Texte n°13
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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