Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1919797S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/TRER1919797S/jo/article_2
Texte n°21
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.
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