Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Version INITIALE

NOR : TRER1919797S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/TRER1919797S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe 6 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 25 juin 2019 annexée à la présente décision.