Arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l'aérodrome de La Môle (Var)

Version INITIALE

NOR : TREA1916208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TREA1916208A/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.