Article 11
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA1916208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TREA1916208A/jo/article_11
Texte n°15
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.
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