Article 4
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public et les immeuble de grande hauteur
NOR : INTE1921395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/INTE1921395A/jo/article_4
Texte n°23