Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé, le nom BATISUR est remplacé par le nom POINT CONTROLES.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1921395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/INTE1921395A/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé, le nom BATISUR est remplacé par le nom POINT CONTROLES.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.