Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1921847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921847A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La demande d'habilitation est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le modèle de dossier figurant en annexe du présent arrêté et est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. Le modèle de dossier peut être adapté en fonction des circonstances locales particulières.