Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1921847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/SSAP1921847A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé entend confier la réalisation des mesures mentionnées au 3° ou au 6° du II de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique ou de l'ensemble de ces mesures, à un ou plusieurs organismes publics ou privés, il lance un appel à candidatures qui précise notamment la période pendant laquelle les candidats peuvent déposer leurs dossiers de demande d'habilitation. Les modalités de forme et de publication de cet appel à candidatures sont fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé.