Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1903355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_13

Texte n°48

Article 13


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.