Article 12
A l'article R.* 445-10, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de la convention d'utilité sociale ».
Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
NOR : LOGL1903355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_12
Texte n°48