Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Version INITIALE

NOR : LOGL1903355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_9

Texte n°48

Article 9


L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre IV : « Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers ».