Article 2
Au cinquième alinéa de l'article R. 411-3, les mots : « et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 » sont supprimés.
Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
NOR : LOGL1903355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_2
Texte n°48