Article 1
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12.
Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
NOR : LOGL1903355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/LOGL1903355D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-801/jo/article_1
Texte n°48