Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD1918210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1918210D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-796/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.